Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de repassage artisanal et d’entretien du linge (B2C).
Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services d’entretien et de repassage du linge proposées par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, auprès de clients particuliers, ci-après dénommée le “Client“.
Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Modalités de commandes et tarifs
- Devis / Tarifs : Les prestations font l’objet d’une tarification claire disponible sur le site internet ou d’un devis préalable écrit. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
- Modalités d’exécution : Le Client choisir lors de sa commande entre l’option A (à l’atelier), le dépôt et la récupération du linge s’effectuent aux jours et horaires convenus conjointement, sur rendez-vous préalable au domicile du Prestataire ; et l’option B (au domicile du client), le prestataire se déplace directement au domicile du Client pour récupérer le linge ou réaliser la prestation sur place, selon les modalités convenues.
- Paiement : Le règlement de la prestation s’effectue au comptant lors du retrait ou de la livraison du linge, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire.
Aucun linge ne sera restitué sans le règlement intégral de la prestation.
Article 2 – Droit de rétraction et renonciation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance (via le site internet ou par le téléphone), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction sans avoir justifié de motifs.
Début anticipé de la prestation : Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours (urgence, besoin immédiat), il en fait la demande expresse lors de la remise de son linge. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client accepte alors de renoncer expressément à son droit de rétraction dès lors que la prestation de repassage est pleinement exécutée.
Article 3 – Régime fiscal et non-éligibilité au crédit d’impôt
Le Client est expressément informé que l’entreprise n’exerce pas sous le régime de déclaration ou d’agrément des Services à la Personne (SAP). En conséquence, aucune des prestations proposées par l’entreprise (qu’elles soient réalisées en atelier ou au domicile du client) n’ouvre le droit au crédit d’impôt pour les particuliers ou à l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Article 4 – Obligations du Client et état du linge
- État du linge : le Client s’engage à confier du linge propre, sec, et préalablement trié. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter tout article dont l’état d’hygiène serait douteux, ou dont l’étiquette d’entretien interdirait formellement le repassage au fer.
- Accès aux locaux (Option B) : Pour les interventions au domicile du Client, ce dernier s’engage à garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé et conforme aux horaires convenus. En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait du Client, la prestation sera facturée dans son intégralité.
Article 5 – Responsabilités, limités et signalement des anomalies
- Assurance : Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Rc Pro) pour couvrir les dommages matériels directs causés lors de ses interventions.
- État du linge et limites : Le Prestataire apporte le plus grand soin au linge confié (utilisation de matériel professionnel Laurastar). Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage lié à l’usure normale du tissu, à des vices cachés, à des décolorations imprévisibles ou à l’absence d’étiquette de composition sur les textiles.
- Biens oubliés : Le Client est tenu de vérifier les poches de ses vêtements avant le dépôt. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration d’objets oubliés dans le linge (papiers, stylos, pièces, etc.) ou de dommages causés par ces objets sur les textileds.
- Réclamations : Le Client s’engage à signaler toute réclamation concernant la qualité de la prestation dans un délai maximal de 24 heures suivant la restitution du linge, par écrit (e-mail), accompagné de photographies justificatives. Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée sans réserve?
Article 6 – Annulation et retard
Toute annulation ou report de dépôt ou d’intervention doit être signalé au Prestataire par écrit au moins 48 heures à l’avance. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer un dédommagement selon le barème suivant :
- Plus de 48 heures avant l’intervention : Aucun frais ne sera appliqué.
- Entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : Un montant forfaitaire correspondant à 50 % de la prestation initialement prévue sera facturé au Client.
- Moins de 24 heures avant l’intervention : La prestation sera due et facturée à 100 % au titre de l’immobilisation du créneau horaire.
Article 7 – Linge non récupéré (Abandon et délai légal)
Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés, tout linge confié au Prestataire et non récupéré par le Client dans un délai de 1 an à compter de la date de fin de la prestation (ou de la date de dépôt) sera considéré comme légalement abandonné.
À l’issue de ce délai légal de 1 an, et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse durant un délai de 15 jours, le Prestataire pourra disposer librement du linge. il pourra alors procéder à sa destruction ou en faire don à des associations caritatives, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou restitution.
Article 8 – Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut saisir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) :
- En ligne : En remplissant le formulaire dédié sur le site internet www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Par e-mail : cm2c@cm2c.net
- Par téléphone : 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 9 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande, signature de devis ou intervention.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Home Organising et Conseil en Rangement d’Espaces
Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à l’ensemble des prestations de conseil, de tri, de désencombrement, d’optimisation et d’organisation d’espaces (Home Organising) proposées par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, auprès de clients particuliers, ci-après dénommée le “Client“.
Le fait de commander une prestation ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Objet de la prestation
Le Home Organising consiste en un accompagnement personnalisé, des conseils méthodologiques et une aide physique active apportée au Client pour l’aider à trier, ranger et réagencer ses espaces de vie ou de travail. Il s’agit d’une démarche collaborative impliquant la participation active du Client. Le Prestataire n’effectue aucune prestation de nettoyage (ménage) dans le cadre du home organising, sauf mention contraire et explicite consignée sur le devis.
Article 2 – Modalités de Réservation et Déroulement
- Évaluation préalable : La prestation peut faire l’objet d’un entretien préalable (physique ou en visioconférence) afin de définir les besoins, les espaces concernés et d’établir un devis ou un plan d’action personnalisé.
- Participation du Client : Sauf accord spécifique contraire, le Client s’engage à être présent lors des sessions de tri et de rangement. Aucune décision de mise au rebut, de don ou de jet d’objets ne sera prise unilatéralement par le Prestataire sans l’accord exprès et direct du Client.
Article 3 – Tarifs et Frais de Déplacement
- Tarification : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Ils sont exprimés en Euros et s’entendent Nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prestations sont facturées soit à l’heure, soit sous forme de forfait thématique ou par pièce, conformément au devis accepté.
- Frais de déplacement : Les déplacements sur site font l’objet d’une tarification forfaitaire ou kilométrique, dont le montant est précisément indiqué sur le devis préalablement accepté par le Client.
Article 4 – Modalités de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités et échéances convenues sur le devis ou la facture (acompte éventuel à la commande et solde à la fin de l’intervention). Le règlement s’effectue par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (virement ou espèces).
Article 5 – Responsabilité et Confidentialité
- Discrétion et Confidentialité : Le Prestataire est tenu à une stricte obligation de discrétion professionnelle concernant l’intimité, les biens et les informations recueillies au domicile ou dans les locaux du Client. Aucune photographie ou vidéo des espaces avant/après ne sera publiée ou partagée sur les réseaux sociaux ou supports de communication sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
- Biens de valeur : Le Client demeure seul responsable de ses objets de valeur, bijoux, documents administratifs, sensibles ou espèces. Il lui appartient de les sécuriser et de les mettre à l’abri avant le début de l’intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration d’objets extrêmement fragiles, vétustes ou mal entretenus manipulés de bonne foi lors du tri ou du rangement.
Article 6 – Annulation et Report
Toute annulation ou demande de report d’une séance par le Client doit être notifiée par écrit au moins 48 heures à l’avance. À défaut de respecter ce délai, le Prestataire appliquera les indemnités forfaitaires suivantes :
- Annulation entre 48h et 24h avant la séance : Facturation de 50 % du montant de la séance initialement prévue.
- Annulation moins de 24h avant la séance (ou absence du client) : La séance reste due et sera facturée à 100 %.
Article 7 – Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif.
Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation de Home Organising débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Il est informé que conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que la prestation a été pleinement exécutée.
Article 8 – Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut saisir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) :
- En ligne : En remplissant le formulaire dédié sur le site internet www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Par e-mail : cm2c@cm2c.net
- Par téléphone : 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 9 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande, signature de devis ou intervention sur site.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de petit entretien ménager (B2C).
Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services de petit entretien ménager à domicile proposées par l‘Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, auprès de ses clients particuliers, ci-après dénommés le “Client“.
Le fait de passer commande, de réserver une prestation ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Nature des prestations et Tarifs
- Nature du service : Les prestations de petit entretien ménager comprennent le nettoyage courant des pièces d’habitation (sols, poussières, vitres accessibles, sanitaires, cuisine). Elles sont réalisées exclusivement au domicile du Client.
- Tarifs : Les prix des prestations sont exprimés en Euros et s’entendent Nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.
- Paiement : Le règlement s’effectue à l’échéance indiquée sur la facture (au comptant ou à réception de facture), par virement bancaire ou espèces.
Article 2 – Non-éligibilité au crédit d’impôt (Régime Fiscal)
Le Client est expressément et préalablement informé que l’entreprise Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI n’exerce pas sous le régime de la déclaration ou de l’agrément des Services à la Personne (SAP).
En conséquence, les prestations de petit entretien ménager facturées par l’entreprise n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt de 50 % pour les particuliers, ni au dispositif d’Avance Immédiate de crédit d’impôt de l’URSSAF.
Article 3 – Accès au domicile et Matériel
- Accès et Sécurité : Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux aux jours et horaires convenus (remise des clés, badges ou présence sur place). En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait du Client (porte close, code erroné), la prestation sera facturée à 100 %.
- Fourniture des produits et matériels : Sauf accord contraire écrit sur le devis, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire le matériel en parfait état de marche (aspirateur, serpillère, etc.) ainsi que les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 4 – Responsabilité et Limites d’intervention
- Assurance RC Professionnelle : Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels directs qui pourraient être causés par négligence lors de l’exécution de sa mission chez le Client.
- Objets de valeur et fragiles : Le Client s’engage à mettre à l’abri et sécuriser tous ses objets de valeur (bijoux, argent liquide, documents administratifs ou confidentiels). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de casse d’objets d’art, de bibelots ou de mobiliers d’une extrême fragilité ou présentant une vétusté manifeste qui n’auraient pas été signalés ou mis à l’écart par le Client.
- Réclamations : Toute contestation sur l’exécution ou la qualité de la prestation doit être adressée par écrit (e-mail) au Prestataire dans un délai maximal de 24 heures suivant la fin de l’intervention, accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et validée sans réserve.
Article 5 – Annulation, Report et Modification
Toute demande de report ou d’annulation d’une intervention par le Client doit être notifiée par écrit au moins 48 heures à l’avance. À défaut de respecter ce délai de prévenance, un dédommagement forfaitaire sera appliqué :
- Annulation entre 48h et 24h avant l’intervention : Facturation de 50 % du montant de la prestation prévue.
- Annulation moins de 24h avant l’intervention (ou absence sur place) : La prestation est due et facturée à 100 % au titre de l’immobilisation du créneau horaire.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour toute commande ou contrat conclu à distance (via internet ou par téléphone) ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Exécution anticipée : Si le Client souhaite expressément que la prestation de ménage débute avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il en fait la demande écrite. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client conserve son droit de rétractation tant que le service n’est pas pleinement exécuté, mais s’engage à rémunérer le Prestataire au prorata des heures de ménage déjà effectuées. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin des 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut saisir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) :
- En ligne : En remplissant le formulaire dédié sur le site internet www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Par e-mail : cm2c@cm2c.net
- Par téléphone : 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 8 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande, signature de devis ou intervention.