Conditions Générales de Vente (CGV) – Professionnels & Entreprises

Conditions Générales de Vente (CGV) – Logistique Linge & Ménage de fin de séjour (Locations Saisonnières & Conciergerie) – B2B.

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de logistique linge et de ménage de fin de séjour proposées par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, auprès de ses clients professionnels, conciergeries et propriétaires bailleurs, ci-après dénommés le “Client“.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles l’emportent sur toutes conditions d’achat contraires du Client, sauf accord écrit et spécifique dérogatoire.

Article 1 – Devis et commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable écrit, indiquant le tarif, la nature de la prestation et ses modalités, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Le contrat est définitivement formé dès la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client (portant la mention manuscrite “Bon pour accord”), et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu.

Article 2 – Nature des prestations et exclusions

Les présentes prestations sont strictement limitées à la logistique technique de transition entre deux voyageurs pour les hébergements locatifs saisonniers. Elles englobent exclusivement le ménage de fin de séjour, la collecte, le lavage, le repassage artisanal et la rotation du linge de maison, ainsi que la préparation soignée des lits et la vérification des consommables. Elles excluent expressément toute activité d’intendance complète ou de gestion des clés.

Article 3 – Tarifs et fiscalité

Les prix sont exprimés en Euros. En tant qu’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix s’entendent donc nets de taxe. Les déplacements sur site font l’objet d’une tarification forfaitaire ou kilométrique, dont le montant est précisé sur le devis accepté par le Client.

Article 4 – Planification et délais de prévenance

Toute demande d’intervention doit être transmise par écrit au minimum 48 heures avant la date de la prestation souhaitée. Les prestations s’effectuent prioritairement dans la fenêtre standard de transition des voyageurs, généralement entre 10h et 16h.

Article 5 – Accès aux locaux

Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé et fonctionnel aux locaux aux horaires convenus. En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait du Client ou d’un voyageur tardif, la prestation sera facturée dans son intégralité.

Article 6 – Responsabilité et signalement des anomalies

• Assurance : Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages matériels directs qui pourraient être causés lors des interventions.
• Signalement : Le Prestataire s’engage à signaler au Client toute anomalie, dégradation importante ou oubli d’effets personnels par les voyageurs constatés à son arrivée dans le logement, par tout moyen écrit accompagné de photographies justificatives.
• Réclamations : Le Client s’engage à signaler toute réclamation concernant la qualité de la prestation dans un délai maximal de 24 heures suivant la fin de l’intervention, par e-mail accompagné de photographies justificatives. Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée sans réserve.

Article 7 – Modalités de paiement et retards

•  Échéance : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les règlements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
• Pénalités : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Suspension : En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance des 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toutes les prestations en cours et futures.

Article 8 – Annulation d’intervention

Toute annulation ou modification d’intervention planifiée doit être notifiée par écrit en respectant les délais suivants :

• Plus de 48 heures ouvrées avant l’intervention : Aucun frais ne sera appliqué.
• Entre 48 heures et 24 heures ouvrées avant l’intervention : Un montant forfaitaire correspondant à 50 % de la prestation initialement prévue sera facturé au Client.
• Moins de 24 heures ouvrées avant l’intervention : La prestation sera due et facturée à 100 % au titre de l’immobilisation du créneau horaire.

Article 9 – Résiliation des partenariats réguliers

Pour les contrats de partenariat réguliers, la résiliation du partenariat global peut s’effectuer par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Règlement des litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant relatif aux présentes conditions ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Repassage Artisanal sur site professionnel – B2B.

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de repassage artisanal exécutées directement au sein des locaux et blanchisseries des établissements clients (EHPAD, structures médicalisées, entreprises, etc.) par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, auprès de ses clients professionnels, ci-après dénommés le “Client“.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles l’emportent sur toutes conditions d’achat contraires du Client, sauf accord écrit et spécifique dérogatoire.

Article 1 – Devis et commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis prévisionnel ou d’une convention de services écrite, indiquant le tarif et ses modalités, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Le contrat est définitivement formé dès la réception par le Prestataire du document dûment signé par le Client, portant la mention manuscrite “Bon pour accord”.

Article 2 – Nature des prestations sur site

Les prestations englobent le repassage professionnel et la gestion de la lingerie au sein des infrastructures du Client, selon une planification horaire ou journalière convenue conjointement à l’avance entre le Client et le Prestataire lors de la commande.

Article 3 – Obligations du Client et cadre de travail

Le Client s’engage à mettre à disposition exclusive du Prestataire, pendant toute la durée de l’intervention :

• Des locaux de lingerie adaptés, chauffés, éclairés et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
• Des équipements de repassage et de traitement professionnels (centrales, calandres, tables) en parfait état de fonctionnement et régulièrement révisés.
• Les consommables et fluides nécessaires (eau déminéralisée, électricité, produits professionnels).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation si les conditions de travail ou l’état du matériel mis à disposition présentent un risque pour sa sécurité ou sa santé.

Article 4 – Tarifs et fiscalité

Les prix sont exprimés en Euros. En tant qu’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix s’entendent donc nets de taxe.

Article 5 – Limites de responsabilité textile et matériel

Le Prestataire s’engage à respecter les protocoles d’hygiène internes de l’établissement ainsi que les règles de l’art du repassage professionnel. Le Prestataire apporte le plus grand soin au matériel mis à sa disposition. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne, de casse liée à la vétusté ou de défaut d’entretien des machines appartenant à l’établissement.

De même, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé au linge des résidents ou du personnel résultant d’une usure normale, d’un défaut de composition du textile, ou de l’application de protocoles de désinfection thermochimique imposés par l’établissement.

Article 6 – Droit de rétention sur le linge

En application de l’article 2286 du Code civil, en cas de non-paiement d’une facture par le Client à son échéance, le Prestataire dispose d’un droit de rétention légal sur le flux de linge encore en sa possession. Aucun linge ne sera restitué ou livré au Client tant que les factures en retard ne seront pas intégralement soldées.

Article 7 – Modalités de paiement et retards

•  Échéance : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les règlements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
• Pénalités : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Suspension : En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance des 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toutes les prestations en cours et futures.

Article 8 – Annulation ou modification d’une journée planifiée

Toute annulation ou modification d’une journée planifiée doit être signalée par écrit au Prestataire en respectant les délais suivants :

• Plus de 48 heures ouvrées avant l’intervention : Aucun frais ne sera appliqué.
• Entre 48 heures et 24 heures ouvrées avant l’intervention : Un montant forfaitaire correspondant à 50 % de la prestation initialement prévue sera facturé au Client.
• Moins de 24 heures ouvrées avant l’intervention : La prestation sera due et facturée à 100 % au titre de l’immobilisation du créneau horaire.

Article 9 – Résiliation des partenariats réguliers

Pour les contrats de partenariat réguliers, la résiliation du partenariat global peut s’effectuer par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Règlement des litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant relatif aux présentes conditions ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations d’Agent d’Entretien en milieu professionnel – B2B.

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de nettoyage, de désinfection et d’entretien général de locaux professionnels proposées par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire”, auprès de ses clients professionnels, entreprises, commerces et administrations, ci-après dénommés le “Client”.

Toute commande de prestations ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles l’emportent sur toutes conditions d’achat contraires du Client, sauf accord écrit et spécifique dérogatoire.

Article 1 – Devis et commandes

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable écrit, indiquant le tarif, la nature de la prestation, la fréquence et ses modalités, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Le contrat est définitivement formé dès la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client (portant la mention manuscrite “Bon pour accord”), et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu.

Article 2 – Nature des prestations et exclusions

Les prestations englobent le nettoyage régulier ou ponctuel des espaces de travail et surfaces définis dans le devis (sols, vitres accessibles, sanitaires, dépoussiérage du mobilier). Sauf protocole écrit et validé à part lors de la signature du devis, les prestations excluent expressément le rangement de documents confidentiels ou l’archivage, ainsi que la manipulation de déchets dangereux ou médicaux spécifiques.

Article 3 – Tarifs et fiscalité

Les prix sont exprimés en Euros. En tant qu’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix s’entendent donc nets de taxe. Sauf mention contraire, les prix sont établis pour un travail normal ne subissant aucune interruption extérieure.

Article 4 – Obligations du Client, Sécurité et Accès

• Accès aux locaux : Le Client s’engage à garantir aux agents d’entretien l’accès libre, sûr et sans entrave aux locaux aux jours et plages horaires convenus (fourniture des clés, badges, codes d’alarme). Tout empêchement d’accès du fait du Client entraînera la facturation intégrale de la prestation prévue.
• Consignes de sécurité : Le Client s’engage à signaler au Prestataire, avant le début de la première intervention, toutes les spécificités de sécurité propres à ses locaux (risques spécifiques, zones d’accès restreint).
• Fournitures : Sauf mention contraire écrite dans le devis, l’approvisionnement en eau courante (chaude et froide) et en électricité nécessaires à l’exécution du nettoyage est à la charge exclusive du Client.

Article 5 – Confidentialité et Secret professionnel

Le Prestataire et ses agents s’engagent à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les informations, documents, données ou secrets d’affaires dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs interventions dans les locaux du Client. Le personnel s’interdit formellement de manipuler, lire ou déplacer tout document de travail posé sur les bureaux ou les meubles de rangement du Client.

Article 6 – Responsabilité, Assurances et Réclamations

• Assurance RC Pro : Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les dommages matériels directs causés aux tiers et au mobilier du Client par son personnel lors de l’exécution des prestations.
• Exclusion : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant de la vétusté manifeste des installations, de vices cachés du mobilier, ou de l’utilisation de produits spécifiques imposés par le Client.
• Réclamations : Pour être recevable, toute réclamation relative à la qualité ou à l’exécution d’une prestation de nettoyage doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception) dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant l’intervention litigieuse.

Article 7 – Modalités de paiement et retards

•  Échéance : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les règlements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
• Pénalités : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Suspension : En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance des 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toutes les prestations en cours et futures.

Article 8 – Annulation et Report d’intervention

Toute demande de report ou d’annulation ponctuelle d’une intervention doit être notifiée par le Client au Prestataire par écrit au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

• Entre 48 heures et 24 heures ouvrées : Une indemnité correspondant à 50 % du montant de l’intervention sera facturée.
• Moins de 24 heures ouvrées : L’intervention sera due et facturée à 100 % au titre de l’immobilisation du personnel et du manque à gagner.

Article 9 – Durée du contrat et Résiliation (Pour les contrats récurrents)

En cas d’accord d’entretien régulier (abonnement mensuel ou annuel), le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Sauf stipulation contraire, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis obligatoire de :

• 1 mois si l’ancienneté des relations contractuelles est inférieure à 1 an.
• 2 mois si l’ancienneté des relations contractuelles est supérieure à 1 an.

Article 10 – Règlement des litiges et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant relatif aux présentes conditions ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.