Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations professionnelles (B2B).
Préambule et champ d’application commun
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des activités exercées par l’Entreprise Individuelle Perla L’Excellence Professionnelle 84 EI, incluant les prestations de services à destination des professionnels (B2B). Elles s’appliquent entre d’une part, l’Entreprise Individuelle Perla l’Excellence Professionnelle 84 EI, représentée par Madame Isabelle PATOUX EI, ci-après dénommée le “Prestataire“, et d’autre part, toute personne physique ou morale acceptant et signant un devis émis par l’entreprise, ci-après dénommée le “Client“.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Aucune des prestations proposées par l’entreprise n’entre dans le cadre légal des services à la personne (SAP) et n’ouvre droit à un crédit d’impôt.
Conditions communes à toutes les prestations
Article 1 – Devis et commandes
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable écrit, indiquant le tarif, la nature de la prestation et ses modalités, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Le contrat est définitivement formé dès la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client (portant la mention manuscrite “Bon pour accord”), et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu.
Article 2 – Tarifs et fiscalité
Les prix sont exprimés en Euros. En tant qu’Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire.
Article 3 – Modalités de paiement récurrentes
Pout les prestations régulières, les factures sont établies selon la périodicité convenue, généralement sous forme de récapitulatif hebdomadaire ou mensuel. Sauf mention contraire écrite sur le devis, les règlements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire.
Article 4 – Retards de paiement et pénalités
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales aux taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 5 – Suspension des prestations et droit de rétention
Les factures étant exigibles à 30 jours nets, le Client bénéficie normalement de la restitution de son linge et de la continuité de ses prestations. Néanmoins, en cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance des 30 jours :
- Pour le ménage et les interventions sur site : Le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toutes les prestations en cours et futures, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
- Pour le linge confié (Repassage) : En application de l’article 2286 du Code civil, le Prestataire dispose le droit de rétention légal sur le flux de linge encore en sa possession. Aucun linge ne sera restitué ou livré au Client tant que les factures en retard ne seront pas intégralement soldées.
Article 6 – Résiliation des partenaires
Pour les contrats de partenariat réguliers, la résiliation du partenariat global peut s’effectuer par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Règlement des litiges et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire en cas de litige. En cas de litige persistant relatif aux présentes conditions ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 8 – Acceptation des CGV
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV globales (comprenant les conditions communes et les conditions spécifiques applicables à sa commande) et les accepte sans réserve avant toute commande ou intervention.
Partie A : Conditions spécifiques – Prestations de logistique linge & ménage de fin de séjour pour locations saisonnières
Les clauses de cette partie A s’appliquent spécifiquement aux prestations dédiées aux hébergements locatifs saisonniers et conciergerie.
Article A-1 – Nature des prestations et exclusions
Les présentes prestations sont strictement limitées à la logistique technique de transition entre deux voyageurs. Elles englobent exclusivement le ménage de fin de séjour, la collecte, le lavage, le repassage artisanal et la rotation du linge de maison, ainsi que la préparation soignée des lits et la vérification des consommables. Elles excluent expressément toute activité d’intendance complète ou de gestion des clés.
Article A-2 – Planification et délais de prévenance
Toute demande d’intervention doit être transmise par écrit au minimum 48 heures avant la date de la prestation souhaitée. Les prestations s’effectuent prioritairement dans la fenêtre standard de transition des voyageurs, généralement entre 10h et 16h.
Article A-3 – Accès aux locaux
Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé et fonctionnel aux locaux aux horaires convenus. En cas d’impossibilité d’accéder au logement du fait du Client ou d’un voyageur tardif, la prestation sera facturée dans son intégralité.
Article A-4 – Frais de déplacement
Les déplacements sur site font l’objet d’une tarification forfaitaire ou kilométrique, dont le montant est précisé sur le devis accepté par le client.
Article A-5 – Responsabilité et signalement des anomalies
- Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages matériels directs qui pourraient être causés lors des interventions.
- Le Prestataire s’engage à signaler au Client toute anomalie, dégradation importante ou oubli d’effets personnels par les voyageurs constatés à son arrivée dans le logement, par tout moyen écrit accompagné de photographies justificatives.
- Le Client s’engage à signaler toute réclamation concernant la qualité de la prestation dans un délai maximal de 24 heures suivant la fin de l’intervention, par e-mail accompagné de photographies justificatives. Passé ce délai, la prestation est considérée comme validée sans réserve.
Article A-6 – Annulation et Résiliation
Toute annulation ou modification d’intervention doit être notifié par écrit :
- Plus de 48 heures avant l’intervention : Aucun frais ne sera appliqué.
- Entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : Un montant forfaitaire correspondant à 50% de la prestation initialement prévue sera facturé de plein droit au Client.
- Moins de 24 heures avant l’intervention : La prestation sera due et facturée à 100% au titre de l’immobilisation du créneau horaire.
Partie B : Conditions spécifiques – Prestations de repassage artisanal pour les professionnels
Les clauses de cette partie B s’appliquent spécifiquement aux prestations exécutées directement au sein des locaux et blanchisserie des établissements clients.
Article B-1 – Nature des prestations sur site
Les prestations englobent le repassage professionnel et la gestion de la lingerie sur le site du Client (EHPAD, structures médicalisées, entreprises), selon une planification horaire ou journalière convenue conjointement à l’avance entre le Client et le Prestataire , lors de la commande.
Article B-2 – Obligations du Client et cadre de travail
Le Client s’engage à mettre à disposition exclusive du Prestataire, pendant toute la durée de l’intervention :
- Des locaux de lingerie adaptés, chauffés, éclairés et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
- Des équipements de repassage et de traitement professionnels (centrales, calandres, tables) en parfait état de fonctionnement et régulièrement révisés.
- Les consommables et fluides nécessaires (eau déminéralisée, électricité, produits professionnels).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation si les conditions de travail ou l’état du matériel mis à disposition présentent un risque pour sa sécurité ou sa santé.
Article B-3 – Limites de responsabilité textile et matériel
Le prestataire s’engage à respecter les protocoles d’hygiène internes de l’établissement ainsi que les règles de l’art du repassage professionnel. Le Prestataire apporte le plus grand soin au matériel mis à sa disposition, toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne, de casse liée à la vétusté ou de défaut d’entretien des machines appartenant à l’établissement. De même, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé au linge des résidents ou du personnel résultant d’une usure normale, d’un défaut de composition du textile, ou de l’application de protocoles de désinfection thermochimique imposés par l’établissement.
Article B-4 – Annulation ou modification tardive d’une journée planifiée
Toute annulation ou modification d’une journée d’intervention planifiée doit être signalée par écrit au prestataire au moins 48 heures à l’avance :
- Plus de 48 heures avant l’intervention : Aucun frais ne sera appliqué.
- Entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : Un montant forfaitaire correspondant à 50% de la prestation initialement prévue sera facturé de plein droit au Client.
- Moins de 24 heures avant l’intervention : La prestation sera due et facturée à 100% au titre de l’immobilisation du créneau horaire.